Les diagnostics immobiliers concernent aussi les locaux commerciaux

La vente ou la mise en location d’un local commercial s’accompagne d’un certain nombre d’obligations à remplir par le vendeur ou le bailleur, comme la fourniture d’un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ces obligations peuvent cependant différer de ce qui est exigé d’un propriétaire vendant ou mettant en location un logement.

Pour la vente d’un local commercial

La vente d’un local commercial nécessite tout d’abord la fourniture d’un ERP et d’un DPE. En fonction des caractéristiques du bien (localisation dans un immeuble), le diagnostic performance énergétique à fournir peut être un diagnostic spécifique, le DPE tertiaire, ou un DPE similaire à ce qui est demandé pour un logement.

Si le permis de construire du local commercial est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est également nécessaire. Un arrêté préfectoral peut enfin imposer dans certaines zones géographiques la réalisation d’un diagnostic termites pour la vente des locaux commerciaux. Enfin, si le bien à usage professionnel fait partie d’une copropriété, le vendeur doit fournir un métrage loi Carrez.

Avec le bail commercial

Un bail commercial doit également s’accompagner de plusieurs diagnostics immobiliers : le DPE (tertiaire ou classique), l’ERP et enfin le DTA. Si le local commercial fait plus de 2 000 m2, il est de plus nécessaire de joindre au bail une annexe environnementale. Ce document énumère les équipements et systèmes présents, précise la consommation d’eau et d’énergie ainsi que les quantités de déchets produits. L’objectif de cette annexe est de mettre en place un bilan évolutif d’amélioration des performances énergétiques des locaux commerciaux.

Enfin, il est impératif de fournir un diagnostic plomb pour la vente ou la mise en location d’un local à usage mixte (à la fois à usage professionnel et à usage d’habitation) construit avant 1949.

Tout diagnostic manquant ou incorrect pour la mise en vente ou en location d’un local commercial peut mettre en péril votre projet immobilier. Pour être certain de respecter vos obligations de vendeur ou de bailleur pour les locaux commerciaux, faites-vous accompagner par nos professionnels.