Diagnostic amiante, pour les bâtiments construits avant 1997

L’amiante, hautement cancérigène pour les voies respiratoires, n’a été interdit dans les constructions qu’en 1997. Dans le cadre de la protection sanitaire de la population, il est donc obligatoire de faire réaliser un état d’amiante pour la vente d’un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. La réalisation d’un diagnostic amiante est réservée aux professionnels certifiés.

Seul un diagnostiqueur formé et qualifié est en effet à même d’effectuer un repérage complet (à l’extérieur et à l’intérieur du logement) de l’amiante avec une estimation fiable de son état de conservation. Le diagnostic amiante est à remettre à l’acquéreur avec les autres documents du DDT. Tout manquement à la réglementation encadrant l’obligation de fournir l’état d’amiante peut entraîner des poursuites pour vice caché contre le vendeur.