Publié le 30 Novembre 2023

Les Frais de Diagnostic Immobilier : Ce que tout Vendeur Devrait Savoir

Lorsqu'un vendeur engage un agent immobilier pour faciliter la vente de sa propriété, l'idée de proposer la prise en charge des diagnostics immobiliers peut sembler attrayante. Cependant, il est essentiel de noter que cette pratique n'est pas autorisée.

Le Rôle de l'Agent Immobilier

Un agent immobilier ne peut pas directement régler la facture du diagnostiqueur, car le contrat est établi entre le diagnostiqueur et le vendeur. Tenter de régler ces honoraires pourrait être interprété comme une donation par l'administration fiscale, ce qui est à éviter.

Réduction des Honoraires

Cependant, si un agent immobilier souhaite offrir des avantages à ses clients, une approche viable consiste à réduire le montant des honoraires. Depuis le 1er avril 2022, le barème affiché en agence n'est qu'un plafond, permettant ainsi une plus grande flexibilité. Il est crucial de rester dans les limites du barème, et toute discrimination entre clients basée sur les critères du code pénal est à éviter.

Liens Capitalistiques et Informations Obligatoires

Il est également important de noter que l'agent immobilier ne peut pas recevoir de rétribution directe ou indirecte du diagnostiqueur en échange de recommandations depuis un décret de 2010. Cela inclut tout commissionnement ou avantage.

Outre les liens avec les diagnostiqueurs, les agents immobiliers doivent informer leurs clients des liens capitalistiques ou juridiques avec les entreprises recommandées. Cela s'applique également aux liens avec des établissements bancaires ou des sociétés financières. Cette obligation d'information est couverte par l'Article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'Article 4-1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (n°70-9) et le Décret du 11 octobre 2010 (n°2010-1200).

En résumé, tout agent immobilier devrait être conscient des implications légales entourant les frais de diagnostic et veiller à rester conforme aux réglementations en vigueur.