Publié le 16 Novembre 2023

 Ce qui Change en 2024

 À partir de 2024, une évolution majeure touche le secteur des copropriétés en France avec l'introduction de l'obligation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif. Cet article décrypte les implications de cette mesure, appliquée aux bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Date d'Entrée en Vigueur Selon la Taille de l'Immeuble: La Banque des territoires estime que parmi les 450 000 copropriétés en France, seules 6 000 ont été construites après le 1er janvier 2013, les exemptant ainsi de cette nouvelle obligation. Pour les autres, la mise en œuvre de cette mesure dépendra de la taille de l'immeuble, avec une entrée en vigueur échelonnée comme suit :

• Le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• Le 31 décembre 2024 pour celles de 51 à 200 lots ;
• Le 31 décembre 2025 pour celles d'au plus 50 lots.

Renouvellement et Mise à Jour du DPE: Le DPE devra être renouvelé ou mis à jour au minimum tous les 10 ans, sauf si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 évalue le bâtiment comme très performant, perforant ou moyennement performant. Cette tâche incombe à un diagnostiqueur certifié avec mention.

Responsabilité des Copropriétaires: Le coût du DPE collectif doit être supporté par les copropriétaires et être réalisé à leur initiative. Qu'il s'agisse d'une propriété privée ou publique, le syndic de copropriété doit inscrire la décision de réaliser un DPE collectif à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Cette décision est ensuite votée à la majorité simple des voix exprimées.

Certification Requise pour le Diagnostiqueur Immobilier: Un diagnostiqueur immobilier doit détenir une certification en cours de validité, délivrée par un organisme indépendant. Pour un DPE collectif, le diagnostiqueur doit avoir la certification "avec mention," autorisant la réalisation de diagnostics pour divers types de bâtiments, y compris les immeubles collectifs et les constructions autres que résidentielles.