Publié le 20 Novembre 2024
La loi n° 2024-1039, publiée le 20 novembre 2024, renforce la régulation des meublés de tourisme, notamment via l'introduction du DPE obligatoire. Elle impose :
À partir du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme devront respecter les mêmes critères énergétiques que les logements classiques, avec une classe DPE entre A et E (sauf résidences principales). Les propriétaires auront l'obligation de fournir un DPE sur demande du maire, sous peine d’astreinte de 100 € par jour. En cas de non-respect, des amendes allant jusqu'à 5 000 € pourront s’appliquer.
Cabinet Reflex Expertise propose un accompagnement complet pour anticiper ces obligations et assurer votre conformité.
Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect. Le Cabinet Reflex Expertise est prêt à accompagner les propriétaires dans cette transition