Publié le 16 Septembre 2024

Les Attestations Non Réglementaires : Ce Qu'il Faut Savoir

Les diagnostiqueurs sont souvent sollicités pour fournir des attestations, certaines obligatoires et d'autres non réglementaires, demandées par des professionnels de l'immobilier. Bien que ces dernières n'aient pas de valeur juridique, elles peuvent être risquées, surtout si elles s'avèrent inexactes.

Exemples Courants d'Attestations Inutiles

Parmi les attestations courantes non exigées, on retrouve :

• Attestation de bien non soumis au DPE
• Attestation d'absence de termites, mérule, ou plomb
• Attestation de non-présence d'installation de gaz ou électricité

Ces demandes proviennent souvent de notaires ou d'agences immobilières. Cependant, il est important de noter que ces documents ne sont pas couverts par les assurances RC Pro et peuvent entraîner des problèmes légaux.

Les Risques Associés

Produire une attestation non réglementaire peut mettre en péril la responsabilité du diagnostiqueur, souvent pour couvrir un tiers (notaire, agent immobilier, etc.). Si une information est fausse ou si le bien est modifié après la visite, le diagnostiqueur pourrait être tenu responsable.

Par exemple, attester de l'absence de chauffage sur un bien peut se retourner contre vous si le propriétaire réinstalle un radiateur après votre visite. De plus, des attestations comme la prorogation d'un diagnostic expiré sont non seulement illégales, mais risquées.

Une Pratique À Éviter

Les diagnostiqueurs ne sont ni formés ni payés pour établir de telles attestations. Au lieu d'accepter ces pratiques risquées, il est conseillé de respecter strictement la réglementation en vigueur.