Publié le 30 Janvier 2024

L’immobilier fait l’objet de nombreuses évolutions tant au niveau législatif que règlementaire. Loi Elan, loi Alur, Décret tertiaire, loi Climat… Focus sur les évolutions dédiées au droit des locataires et des propriétaires.

Loi Elan

Ayant vocation à simplifier la construction de logements, tout en protégeant les locataires, la loi Elan a permis de créer le bail mobilité. Elle a également abouti à un encadrement des loyers pour certaines zones. Enfin, les sanctions prévues en cas de manquements aux obligations des propriétaires ont été renforcées.

Loi Alur

De son côté, la loi Alur a permis de fixer différentes évolutions pour les locataires et les propriétaires : dispositif de cautionnement grâce à la garantie Visale pour des personnes de moins de 30 ans ou récemment embauchées, régulation des professions immobilières et encadrement des honoraires qui sont facturés aux locataires.

Les exigences environnementales du logement

Deux autres dispositions légales sont liées à l’environnement :

• Le Décret tertiaire, obligeant les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments à usage tertiaires (y compris baux commerciaux et professionnels) en vue d’une baisse de la consommation d’énergie (- 40 % par rapport à 2010 à l’horizon 2030, - 50 % à l’horizon 2040 et – 60 % d’ici 2050)
• La loi Climat et Résilience, qui prévoit un renforcement des exigences environnementales au niveau des logements (passoires thermiques, DPE…)