Publié le 24 Octobre 2023

Tout locataire d’un logement peut prétendre, sauf exception, au droit de préemption lorsque son propriétaire décide de vendre le bien en question. Tout savoir sur ce droit qui donne la priorité au locataire…

Une priorité pour le locataire d’un logement devant être mis en vente

Cette priorité, nommée droit de préemption, est donnée au locataire d’un logement lorsque le propriétaire décide de le vendre. Le locataire a ainsi la possibilité d’acquérir ce bien en priorité.

Dans ce cas, le propriétaire est tenu de prévenir le locataire par courrier recommandé ou lettre remise en main propre. Il lui donne congé en mentionnant son intention de vendre, ainsi que le prix de vente du bien. Le locataire doit ensuite confirmer, dans un délai de deux mois, son intention ou non d’acheter ledit logement. Ce délai peut être porté à quatre mois si l’achat est conditionné à l’obtention d’un prêt immobilier. En cas de refus par le locataire, le propriétaire peut alors le proposer à la vente à d’autres acquéreurs. En revanche, s’il baisse ensuite le prix de vente, il devra en informer le locataire qui disposera d’un nouveau délai pour se prononcer.

Quelles sont les exceptions au droit de préemption du locataire ?

Dans certaines situations, le locataire ne dispose pas du droit de préemption. Parmi ces cas exceptionnels, on peut citer :

• En cas de vente à un proche parent (jusqu’au 3ème degré)
• Les locations meublées
• Les logements jugés insalubres
• Pour les biens vendus « loués », auquel cas le locataire reste dans son logement avec un bail reprenant les mêmes conditions