Publié le 24 Août 2024

Pour parer les fraudes liées au DPE (diagnostic de performance énergétique), des initiatives sont recommandées par la FNAIM pour assurer l’intégrité des diagnostiqueurs. Ceci pour renforcer la transparence du marché immobilier et les objectifs de rénovation énergétique.

Comment éviter des diagnostics biaisés ?

C’est sur la base de différents rapports que des DPE dits « de complaisance » ont été soulignés, permettant à des propriétaires de ne pas avoir à rénover leur bien ou encore de le vendre à un prix injustifié. Face à ce risque de diagnostics biaisés, la FNAIM propose plusieurs mesures, en particulier :

• Renforcer les compétences des diagnostiqueurs : grâce à de nouvelles exigences en matière de formation depuis le 1er juillet 2024
• Mettre en place une Commission de pratiques illicites : pour surveiller les comportements non éthiques et les sanctionner le cas échéant
• Collaborer avec les autorités : pour mettre en place un organe de sanction indépendant pour répondre aux cas de non-conformité

Des défis sur le plan juridique et règlementaire

Alors que la Cour d’appel a refusé de sanctionner un diagnostiqueur qui exerçait sa profession sans une certification, il apparait essentiel de renforcer le cadre législatif lié au DPE. L’intégrité du DPE est un point crucial pour que le marché immobilier reste transparent et pour mener à bien les politiques de transition énergétique.