Publié le 12 Septembre 2025

Avec la rentrée, plusieurs textes réglementaires confirment un tournant dans l’activité des diagnostiqueurs.
Voici les mesures clés à connaître, leur portée réelle, leurs échéances, et ce qu’elles impliquent sur le terrain.
 

1. Limite de production DPE & anomalies sanctionnables

- Arrêté du 28 juillet 2025 : à partir du 1er octobre, un diagnostiqueur ne pourra réaliser plus de 1 000 DPE pour logements individuels sur 12 mois glissants, exception faite des bâtiments collectifs.
- D’autres anomalies (volumes jugés irréalistes, incohérences internes détectées via IA) seront susceptibles de déclencher des suspensions de certification. 

Impact pour les diagnostiqueurs :
- Nécessité de maîtriser la charge de travail, de bien répartir les interventions.
- Attention à la géographie des diagnostics (distance, type de logements), aux temps déclarés, à la cohérence globale du portefeuille.
- Un rapport bien rédigé, une méthodologie transparente, cela deviendra des éléments de défense en cas de contrôle.
 

2. QR Code obligatoire & refonte de l’annuaire professionnel

- Le QR Code est désormais imposé en première page du rapport DPE pour tous les logements, permettant de vérifier l’authenticité directement via le site de l’ADEME. 
- Le nouvel annuaire officiel des diagnostiqueurs verra sa refonte à l’automne 2025, avec vérification des certifications. 

Ce que cela implique :
- Dès maintenant, vérifier que votre logiciel de diagnostic prépare bien ce QR Code, que vos certificats sont à jour et correctement enregistrés.
- Toute incohérence entre ce qui est déclaré dans l’annuaire / votre certification / le rapport peut devenir un motif de sanction ou de mise en doute par un client ou un prescripteur.
- Opportunité : afficher clairement la conformité dans vos offres, votre communication.
 

3. Diagnostic structurel & décret d’application

- Le décret nº 2025‑814 du 12 août 2025 formalise l’obligation d’un diagnostic structurel pour les bâtiments collectifs (loi habitat dégradé). Le rapport proposé (arrêté du 22 août) définit le modèle de ce diagnostic. 
- Ce diagnostic nécessite des compétences spécifiques : niveau d’études élevé, formation géotechnique, capacité d’expertise sur les structures porteuses, un rapport formel à remettre. 

Ce que cela change :
- Se préparer techniquement : s’équiper, monter en compétence, éventuellement collaborer avec bureaux d’études ou ingénieurs pour certaines missions complexes.
- Pouvoir proposer cette prestation, mais aussi en intégrer les coûts, les délais de réalisation, la responsabilité technique.
- Ce diagnostic structurel va devenir un critère fort de crédibilité pour les promoteurs, syndics, copropriétés, notaires.