Publié le 06 Février 2023

Panneaux publicitaires : permis ou proscrits ?

Par CÉCILE 6 janvier 2023 | Temps de lecture : 3 minutes

 Copier le lien de l'article

Des agences immobilières et des entreprises de travaux accrochent des panneaux aux biens. Les diagnostiqueurs peuvent-ils le faire aussi ? C’est la question que nous pose un lecteur de Quotidiag. Sachez qu’il n’est pas interdit de disposer des panneaux « diagnostics immobiliers réalisés par… » ou « bien diagnostiqué par… ». Mais il faut tenir compte des dispositions réglementaires, nationales et locales, visant à lutter contre la pollution visuelle.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX PANNEAUX PUBLICITAIRES

Les panneaux publicitaires en extérieur sont admis à condition de respecter les exigences :

• Du Code de l’environnement : chapitre 1^er, Publicités, enseignes et préenseignes
• Du Règlement local de publicité (RLP) ( R581-72 à R.581-78 du même code)

D’abord, le RPL, élaboré par la mairie ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale), peut imposer une réglementation plus restrictive que le Code de l’environnement. En effet, certaines mairies luttent contre les panneaux publicitaires d’artisans ou de professionnels de l’immobilier sur les propriétés des particuliers. Ils sont jugés disgracieux dans le paysage. L’EPCI peut également instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Ensuite, pour apposer un panneau publicitaire sur l’habitation d’un particulier, l’autorisation du propriétaire est nécessaire. De plus, les publicités sur des clôtures qui ne sont pas aveugles (ouvertes, ajourées, grillagées, végétales) sont interdites. Il en va de même pour les zones de conservation ou de protection, les immeubles historiques, etc.

LIMITES À L’UTILISATION DU PANNEAU IMMOBILIER

Après avoir procédé à toutes ces vérifications et obtenu les autorisations nécessaires, libre à vous de suspendre un panneau au bien immobilier. Certaines sociétés spécialisées se proposent de gérer l’aspect administratif. Soyez néanmoins prudent. Le non-respect de la réglementation est sanctionné par une amende administrative de 1 500 € et une amende pénale de 7 500 €.

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2024, en application de la loi Climat et Résilience, les maires pourront assurer la police de la publicité sur leur territoire. Cette décentralisation sera effective même lorsque la commune n’a jamais été couverte par un RPL.

Outre les obligations liées à la surface, la hauteur, l’emplacement, etc. du panneau, son contenu ne doit pas tromper ou induire en erreur le consommateur. Cette dernière disposition s’applique à toutes les formes de publicité relatives à votre activité. En résumé, il convient d’analyser les contraintes et les bénéfices de ces supports publicitaires avant de les utiliser.