Publié le 28 Mars 2023

DPE périodique et bail : réponse du ministère

Par CÉCILE Temps de lecture : 1 minute

L’obligation d’annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat. Mais « si le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite de bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite ». C’est la réponse du ministre chargé du Logement à Mme Annaïg Le Meur.

En effet, la députée REN du Finistère souhaitait rendre périodique pour 10 années la réalisation d’un DPE. Mme Le Meur s’inquiétait :

• de la non-obligation de disposer d’un DPE valide lors des renouvellements tacites de bail ;
• des locations dont le premier bail a été signé avant juillet 2007, puis reconduit tacitement.

Le ministère lui rappelle donc qu’un locataire peut exiger un DPE valide pour justifier du respect du critère de décence. De plus, souligne-t-il, la durée de validité des DPE a été modifiée par le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020.

Réponse à la question n°2902, JO Débats parlementaires du 28 mars 2023